Accueil
Audit et
Diagnostic
Immobilier

La garantie du diagnostic

Le présent contrat garantit à l’ Assuré : le remboursement du coût du diagnostic immobilier assuré, dans la limite du montant de la facture acquitté par le diagnostic, lorsque le bien immobilier n’est pas vendu, après dépassement de la période légale et dans un délai maximum de 8 mois calculé à partir de la date de réalisation du diagnostic.
La garantie est acquise du fait de la survenance de l’un des événements décrits ci après au chapitre événement Générateurs de la garantie

• Rétractation de l’acheteur.
• Immeuble grevé d’un bail juridiquement non libéré : le vendeur a omis de préciser à son Notaire que le bien est occupé, la vente sera retardée de la procédure applicable dans le cas d’un bien occupé (congé pour vente).
• Purge tardive des droits de préemption (oubli du Notaire).
• Préemption d’une pièce administrative à durée de validité limitée (état hypothécaire, certificat d’urbanisme).
• Défaillance d’une condition suspensive qu’elle que soit (attribution d’un prêt, intervention du juge des tutelles).
• Décès accidentel du vendeur ou de son conjoint participant à la vente du bien immobilier.
• Invalidité partielle total du vendeur ou du conjoint.
• Destruction du bien.
• Bien non libéré suite à congés pour vente (retardée par la procédure d’expulsion)
• Bien occupé illégalement (squat).
• Changement de situation du vendeur ou de son conjoint ou du co vendeur (divorce, perte d’emploi suite à licenciement économique).

Les conditions complètes sont téléchargeables ici