Diagnostic
loi De Robien

Le diagnostic loi de Robien

Le dispositif ROBIEN s'est substitué au régime Besson et s'applique avec effet rétroactif depuis le 3 avril 2003.
L’avantage fiscal consiste à déduire des revenus fonciers un amortissement, c'est-à-dire une partie du prix initial d’acquisition soit d’un local affecté à un usage autre que l’habitation susceptible d'être transformé en logement, soit d’un logement qui ne satisfait pas aux conditions de décence (décret du 30 janvier 2002) et qui fait l'objet de travaux de réhabilitation définis par le décret du 19 décembre 2003. L’avantage fiscal du régime de l’investissement dans l’ancien consiste en une majoration de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers.
Ce dispositif s'applique aux revenus tirés de certains baux conclus à compter du 1er janvier 1999, quelle que soit la date d’acquisition du logement.

Notre Prestation

La condition d'attribution de la loi de Robien repose sur l’obtention d’un certificat de conformité aux normes de surfaces et d'habitabilité. Ainsi notre diagnostiqueur réalise les différents points de contrôle nécessaire.
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